Conditions d'utilisation
Conditions générales de vente pour la France
1. domaine d’application
Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées sur notre boutique en ligne. Notre boutique en ligne s’adresse exclusivement aux consommateurs.
Un consommateur est défini comme toute personne
physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité
commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole". Un
professionnel est défini comme toute personne physique ou morale, publique ou
privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale,
industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au
nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
2. Partenaires contractuels, conclusion
du contrat et possibilités de correction
Le contrat de vente est conclu avec
nobilia-Werke J. Stickling GmbH & Co. KG.
Conformément aux dispositions du Code civil sur
la conclusion des contrats en ligne, après avoir visualisé le détail de votre
commande, et en particulier son prix total, vous aurez la possibilité d´en
corriger d’éventuelles erreurs. Ensuite, le contrat sera conclu lorsque vous
cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande et de
reconnaître votre obligation de paiement.
3. Langue(s) contractuelle(s) et
enregistrement du texte du contrat
La/Les langue(s) disponible(s) pour la
conclusion du contrat est/sont : le français, l'allemand, l'anglais
Nous enregistrons le texte du contrat et nous
vous transmettons par e-mail les données de votre commande ainsi que nos CGV.
Vous pouvez consulter le texte du contrat sur votre compte client.
4. Conditions de livraison
Des frais d'expédition peuvent s'ajouter aux
prix indiqués pour les produits. Vous trouverez davantage d'informations sur
les éventuels frais d'expédition dans les offres.
Toutes les commandes sont expédiées. Vous n'avez
pas la possibilité de procéder à un enlèvement de votre commande directement
dans nos locaux.
5. Paiement
En principe, les moyens de paiement suivants
sont à votre disposition dans notre boutique
carte de crédit
Lors de la passation de la commande, vous saisissez les informations relatives
à votre carte de crédit.
Votre carte est débitée immédiatement après que vous ayez passé commande.
paypal
Afin de pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services
de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal,
L-2449 Luxembourg („PayPal“), vous devez être enregistré auprès de Paypal, vous
identifier avec vos données d'accès et confirmer l’ordre de paiement.
L’opération de paiement est réalisée par PayPal après que vous ayez validé
votre commande. De plus amples informations sont disponibles lors du processus
de commande.
6. Réserve de propriété
Nous demeurons propriétaires de la marchandise
jusqu’à son paiement intégral.
7. Dommages intervenus pendant le
transport
Dans l´hypothèse où des marchandises vous sont
livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez
faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du
livreur et nous contacter sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’une
prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits légaux et leur
satisfaction, notamment vos droits à la garantie. Toutefois, vous nous aidez à
faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance des
risques de transport.
8. Garanties et conformité
Le droit en matière de garanties légales
s’applique.
Garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité est prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Au titre de la garantie légale de conformité nous sommes tenus de répondre des défauts de conformité du bien vendu présents lors de la délivrance dans les conditions de l’article L.217-3 du Code de la consommation. Cependant, nous ne sommes pas tenus par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant si nous ne les connaissons pas.
Lorsque le consommateur agit au titre de la garantie légale conformité:
il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour
il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous
réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-12 du Code de la
consommation.
Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien
durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens acquis
d´occasion pour lesquels vaut un délai de 12 mois.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie légale contre les vices cachés:
Le consommateur peut
décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose
vendue au sens de l'article 1641 du Code civil dans un délai de 2 ans à
compter de la découverte du vice. Au titre de la garantie légale des vices
cachés nous sommes tenus de répondre des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent
tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquises ou en aurait
donné un prix moindre s’il les avait connus. Dans cette hypothèse, le
consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du
prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Vous trouverez sur la boutique en ligne, pour
chaque produit une fiche d’informations spécifique ainsi que des informations
relatives aux garanties supplémentaires spécifiques éventuellement applicables
au produit.
9. Règlement des litiges
La Commission Européenne met à la disposition
des consommateurs, qui peuvent l´utiliser pour le règlement de leurs litiges,
une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse.
En cas de litige, et sous réserve du respect des
conditions légales, nous participerons à une procédure de médiation de
consommation. Le Centre européen des consommateurs France est compétent pour
vous renseigner et pour vous orienter vers l’entité compétente de résolution
amiable des litiges.
Centre européen des Consommateurs France
Bahnhofsplatz 3 - 77694 Kehl - Allemagne
0049.7851.991.48.0 (prix de l’appel vers l’Allemagne) ou 0 820 200 999 (Service
0,12€/min + prix de l’appel).
info@cec-zev.eu
www.europe-consommateurs.eu
Conditions générales de vente pour la Belgique
1. Domaine d’application
Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées sur notre boutique en ligne. Notre boutique en ligne s’adresse exclusivement aux consommateurs.
Un "consommateur" est défini comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale". Une "entreprise" est définie comme "toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations".
2. Partenaires contractuels, conclusion du contrat et possibilités de correction
Le contrat de vente est conclu avec nobilia-Werke J.Stickling GmbH & Co. KG.
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans volonté d'engagement. Vous pouvez dans un premier temps, sans engagement, déposer nos produits dans le panier d´achat et, à tout moment, avant envoi de votre commande ferme, corriger les informations saisies à l´aide des outils proposés lors du processus de commande. En cliquant sur le bouton de commande, vous passez une commande ferme pour les marchandises contenues dans le panier. La confirmation de la réception de votre commande a lieu par e-mail dans les plus brefs délais après l'envoi de la commande.
Le moment exact de la conclusion du contrat dépend du mode de paiement que vous choisissez :
Carte de crédit
Lorsque vous passez votre commande, vous entrez les informations de votre carte de crédit et la société émettrice de la carte de crédit effectue un contrôle des autorisations. Après votre légitimation en tant que titulaire légitime de la carte, l'opération de paiement est automatiquement initiée et votre carte de crédit est débitée au moment de la passation de la commande. La conclusion du contrat a lieu au moment du débit de la carte de crédit.
PayPal
Lors du processus de commande, vous êtes redirigé vers le site du prestataire en ligne PayPal. Vous pouvez y saisir vos données de paiement et confirmer l'ordre de paiement à PayPal. Après que vous ayez passé commande dans la boutique, nous demandons à PayPal d'initier la transaction de paiement et acceptons ainsi votre offre.
3. Langue(s) contractuelle(s) et archivage du texte du contrat
La/Les langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat est/sont : le français, l'allemand, l'anglais
Nous archivons le texte du contrat et nous vous transmettons par e-mail les données de votre commande ainsi que nos CGV. Vous pouvez consulter le texte du contrat sur votre compte client.
4. Conditions de livraison
Des frais d’expédition s’ajoutent aux prix des produits indiqués. De plus amples informations sur le montant des frais d’expédition vous sont fournies avec les offres.
Toutes les commandes sont expédiées. Vous n'avez pas la possibilité de procéder à un enlèvement de votre commande directement dans nos locaux.
5. Paiement
En principe, les moyens de paiement suivants sont à votre disposition dans notre boutique :
Carte de crédit
Lors de la passation de la commande, vous saisissez les informations relatives à votre carte de crédit.
Après confirmation de votre qualité de détenteur légitime de la carte, l'opération de paiement est automatiquement exécutée et votre carte est débitée.
PayPal
Lors du processus de commande, vous êtes dirigé vers le site du prestataire en ligne PayPal. Afin de régler le montant de la facture par PayPal, vous devez y être enregistré ou vous enregistrer pour la première fois, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l’ordre de paiement en notre faveur. Après la passation de commande dans la boutique, nous demandons à PayPal de procéder à l’opération de paiement.
Immédiatement après, l’opération de paiement est automatiquement réalisée par PayPal. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.
6. Réserve de propriété
Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu’à son paiement intégral.
7. Droit de rétractation
Vous avez le droit dans un délai de quatorze jours de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession des biens.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (nobilia-Werke J. Stickling GmbH & Co. KG, Waldstraße 53-57, 33415 Verl, Allemagne, onlineshop@nobilia.de, numéro de téléphone : 49 (0) 5246 508-0, Fax: 49 (0) 5246 508-96 999) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à B Logistik GmbH (Nordring 3-5 , 59320 Ennigerloh, Allemagne) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
– A l’attention de nobilia-Werke J. Stickling GmbH & Co. KG, Waldstraße 53-57, 33415 Verl, Allemagne, Fax: +49 (0) 5246 508-96 999, onlineshop@nobilia.de
– Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
– Commandé le (*)/reçu le (*)
– Nom du (des) consommateur(s)
– Adresse du (des) consommateur(s)
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
– Date
8. Dommages intervenus pendant le transport
Dans l´hypothèse où des marchandises vous sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits légaux et leur satisfaction, notamment vos droits à la garantie. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance des risques de transport.
9. Garanties et conformité
Le droit des garanties légales s'applique, en ce compris le droit à la garantie légale de conformité conformément aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil. Vous trouverez des informations relatives aux éventuelles garanties supplémentaires et leurs conditions exactes sur la page du produit ainsi que sur des pages d'informations spécifiques dans la boutique en ligne.
10. Responsabilité
Notre responsabilité civile est toujours engagée, sans limitation ni restriction pour les dommages causés par nous, nos préposés ou nos mandataires * en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ;
* en cas de faute lourde ou intentionnelle ;
* dans l’hypothèse d’un accord spécialement convenu entre les parties ; ou
* dès lors que le domaine d’application de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux est concerné.
En cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle le partenaire contractuel n’aurait pas contracté (obligation essentielle), du fait de notre faute légère, ou de celle de nos préposés ou mandataires, notre responsabilité civile est limitée au montant du dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat, avec la survenance duquel il faut typiquement compter. A l’exception des hypothèses ci-dessus mentionnées, notre responsabilité civile ne pourra être engagée.
11. Règlement des litiges
La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse [https://ec.europa.eu/consumers/odr/].
Nous ne sommes pas tenus de ou disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un service de médiation pour les litiges de consommation.
Conditions générales de vente pour le Luxembourg
1. Domaine d'application
Les CGV ci-dessous
s’appliquent à toutes les commandes passées sur notre boutique en ligne. Notre
boutique en ligne s’adresse exclusivement aux consommateurs.
Un "consommateur" est défini comme „toute personne physique qui agit
à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale,
industrielle, artisanale ou libérale“ Un "professionnel" est défini
comme „toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui
agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou
pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité
commerciale, industrielle, artisanale ou libérale".
2. Partenaires contractuels, conclusion du contrat et possibilités de correction
Le contrat de vente est
conclu avec nobilia-Werke J.Stickling GmbH & Co. KG.
Par la présentation d’un produit dans la boutique en ligne, nous émettons une
offre ferme de conclusion d’un contrat de vente pour ledit produit. Vous pouvez
dans un premier temps, sans engagement, déposer nos produits dans le panier
d´achat et, à tout moment, avant envoi de votre commande ferme, corriger les
informations saisies à l´aide des outils proposés lors du processus de commande.
Le contrat est conclu lorsque vous cliquez sur le bouton de commande, acceptant
ainsi l´offre sur les produits contenus dans le panier d´achat. Vous recevrez
une confirmation par e-mail immédiatement après l'envoi de la commande.
3. Langue(s)
contractuelle(s) et archivage du texte du contrat
Les langues disponibles
pour la conclusion du contrat sont l’allemand, le français et l’anglais.
Nous archivons le texte du contrat et nous vous transmettons par e-mail les
données de votre commande ainsi que nos CGV. Vous pouvez consulter le texte du
contrat sur votre compte client.
4. Conditions
de livraison
Des frais d’expédition
s’ajoutent aux prix des produits indiqués. De plus amples informations sur le
montant des frais d’expédition vous sont fournies avec les offres.
Toutes les commandes sont expédiées. Vous n'avez pas la possibilité de procéder
à un enlèvement de votre commande directement dans nos locaux.
5. Paiement
En principe, les moyens de paiement suivants sont à votre disposition dans notre
boutique :
Carte
de crédit
Lors de la passation de la commande, vous saisissez les informations relatives
à votre carte de crédit et la société de carte de crédit effectue un contrôle
d'autorisation. Après confirmation de votre qualité de détenteur légitime de la
carte, l'opération de paiement est automatiquement exécutée et votre carte est
débitée.
PayPal
Lors du processus de commande, vous êtes dirigé vers le site du prestataire en
ligne PayPal. Afin de régler le montant de la facture par PayPal, vous devez y
être enregistré ou vous enregistrer pour la première fois, vous identifier avec
vos données d'accès et confirmer l’ordre de paiement en notre faveur. Après la
passation de commande dans la boutique, nous demandons à PayPal de procéder à
l’opération de paiement. Immédiatement après, l’opération de paiement est
automatiquement réalisée par PayPal. De plus amples informations sont
disponibles lors du processus de commande.
6. Réserve de
propriété
Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu’à son paiement intégral,
c'est-à-dire jusqu'à ce que le prix d'achat ainsi que les frais de livraison
soient crédités sur notre compte.
7. Droit
de rétractation
Vous avez le droit dans un délai de quatorze jours de vous rétracter du
présent contrat sans donner de motif. Le délai de rétractation
expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le
transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession des biens.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (nobilia-Werke
J. Stickling GmbH & Co. KG, Waldstraße 53-57, 33415 Verl, Allemagne, onlineshop@nobilia.de, numéro de téléphone : +49 (0) 5246 508-0, Fax : +49 (0) 5246 508-96
999) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une
déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax
ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais
ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de
votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus
de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais
supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode
de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par
nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze
jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de
rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant
le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction
initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état
de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons
différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce
que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant
celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à B Logistik GmbH
(Nordring 3-5, 59320 Ennigerloh, Allemagne) sans retard excessif et, en tout
état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué
votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté
si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Nous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
–a l’attention d nobilia-Werke J. Stickling GmbH & Co. KG, Waldstraße 53-57, 33415 Verl, Allemagne, Fax: +49 (0) 5246 508-96 999, onlineshop@nobilia.de
– Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
–commandé le (*) reçu (*)
–nom du (des) consommateur(s)
– Adresse du (des) consommateur(s)
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
– Date
8. Dommages
intervenus pendant le transport
Dans l´hypothèse où des marchandises vous sont livrées avec des dommages
apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur
lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter
sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact est sans
aucune incidence sur vos droits légaux et leur satisfaction, notamment vos
droits à la garantie. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits
vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance des risques de transport.
9. Garanties
et conformité
Le droit en matière de garanties légales s'applique, en ce compris le
droit à la garantie légale de conformité conformément aux articles L. 212-1 à
L. 212-9 du Code de la consommation, sous réserve de la stipulation relative
aux biens d'occasion reprise ci-dessous.
Pour les biens d'occasion, le délai de la garantie de conformité est d'un an à compter de la délivrance de la marchandise.
Vous trouverez des informations relatives aux éventuelles garanties supplémentaires et leurs conditions exactes sur la page du produit ainsi que sur des pages d'informations spécifiques dans la boutique en ligne.
10. responsabilité
Notre responsabilité civile est toujours engagée, sans limitation ni
restriction pour les dommages causés par nous, nos préposés ou nos mandataires
- en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ;
- en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive ;
- dans l’hypothèse d’un accord spécialement convenu entre les parties ;
- dans le cadre du régime des garanties légales de conformité et des vices cachés ; ou
- dès lors que le domaine d’application de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux est concerné.
Conformément à l’article 1150 du Code civil, en cas de d’inexécution non dolosive d’une obligation contractuelle, notre responsabilité civile est limitée au montant des dommages et intérêts qui ont été prévus ou auraient pu être prévus lors de la conclusion du contrat.
A l’exception des hypothèses ci-dessus mentionnées, notre responsabilité civile ne pourra être engagée.
11. Règlement des
litiges
La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme
en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse. Nous ne sommes pas tenus de ou disposés à
participer à une procédure de règlement des litiges devant un service de
médiation pour les litiges de consommation.